Droit immobilier
Nous accompagnons les particuliers et les entreprises dans les actions en annulation et inscription de titres, les contrats de construction contre part de terrain, les litiges locatifs, l'expropriation et l'acquisition immobilière par des étrangers en Turquie.
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8 thématiques
- Litiges locatifs en Turquie : feuille de route pour bailleurs et locataires
- Annulation et inscription de titreEn préparation
L'action en annulation et inscription de titre vise l'annulation d'une inscription irrégulière, frauduleuse ou illégale et sa réinscription au nom du véritable ayant droit. La charge de la preuve et les délais varient selon le fondement juridique invoqué.
- Expulsion du locataireEn préparation
L'expulsion du locataire est poursuivie par voie d'exécution ou d'action en justice, sur des fondements légaux tels que l'engagement de départ, l'expiration du bail, la défaillance ou le besoin du bailleur. Le choix du fondement juridique adéquat influence directement la rapidité de la procédure.
- Contrat de construction contre partEn préparation
Le contrat de construction en échange de lots est celui par lequel un propriétaire cède son terrain à un entrepreneur en échange de lots dans l'immeuble à construire. En cas de manquement de l'entrepreneur, le propriétaire peut disposer d'un droit de résiliation et de réparation.
- Actions en indemnisation d'expropriationEn préparation
Les actions en indemnisation d'expropriation permettent au propriétaire estimant l'indemnité fixée par l'administration insuffisante d'en demander l'augmentation. Cette action est indépendante d'un éventuel recours en annulation contre l'acte d'expropriation lui-même.
- Partage de l'indivisionEn préparation
L'action en partage de l'indivision permet aux copropriétaires d'un bien de mettre fin à l'indivision par le partage en nature ou par la vente du bien. Elle est fréquemment utilisée pour les copropriétés issues d'une succession.
- Action en préemptionEn préparation
L'action en préemption est intentée par les autres copropriétaires pour acquérir en priorité la part d'un indivisaire cédée à un tiers. L'exercice du droit est enfermé dans un bref délai à compter de la connaissance de la vente.
- Litiges de copropriétéEn préparation
Les litiges de copropriété concernent la gestion de l'immeuble, la répartition des charges communes ou les décisions de l'assemblée des copropriétaires. Une action en annulation de ces décisions doit être introduite dans un bref délai après leur connaissance.
Questions fréquentes dans ce domaine
Mon locataire ne paie pas le loyer — que puis-je faire ?
Une procédure graduée est suivie : mise en demeure, procédure d'exécution, puis action en expulsion si nécessaire. Le bon ordre des démarches évite la perte de droits.
En savoir plusQuand une action en annulation de titre foncier peut-elle être intentée ?
L'annulation d'un titre foncier peut être demandée en cas d'inscription frauduleuse, d'incapacité juridique, de simulation ou d'irrégularité du cadastre. Le délai applicable et la charge de la preuve varient selon le motif invoqué.
En savoir plusÀ quoi faut-il veiller dans un contrat de construction contre part de terrain ?
La date de livraison, les pénalités de retard, les spécifications de matériaux et de surface, la lettre de garantie et les conditions hypothécaires doivent être clairement définies dans le contrat, sous peine pour le propriétaire du terrain de subir de sérieuses pertes de droits.
En savoir plusQuelles vérifications effectuer avant un transfert de titre foncier ?
Il convient de vérifier au bureau du cadastre ou via le portail e-État l'existence de charges telles que mentions, saisies ou hypothèques, ainsi que la qualité de véritable propriétaire du vendeur.
En savoir plusEst-il risqué d'acheter un appartement non encore converti en copropriété ?
L'achat d'un bien sous servitude de construction est juridiquement possible, mais l'état d'avancement des travaux et la fiabilité du promoteur doivent être vérifiés séparément, l'immeuble n'étant pas encore achevé.
En savoir plusLes informations de cette page sont fournies à titre purement informatif et ne constituent pas un avis juridique. Consultez toujours un avocat pour votre situation particulière.