Articles
Actualité juridique, guides pratiques et jurisprudence récente par notre équipe.
Droit des étrangers et de la nationalitéComment faire reconnaître un divorce étranger en Turquie ?Pourquoi un divorce prononcé à l'étranger n'est pas automatiquement valable en Turquie, et la procédure générale pour le faire reconnaître devant un tribunal turc.Av. Gökçen Ahsen Karaçam · 28 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit des étrangers et de la nationalitéReconnaissance et exécution des jugements étrangers en TurquieComment un jugement étranger — y compris une condamnation au paiement — peut être reconnu et exécuté en Turquie, et ce qu'examine généralement un tribunal turc.Av. Gökçen Ahsen Karaçam · 28 juillet 2026 · 3 min de lectureDroit immobilierComment gérer un bien immobilier en Turquie depuis l'étranger ?Ce qu'implique généralement la possession ou la gestion d'un bien immobilier en Turquie tout en résidant à l'étranger — vérification du titre, location, vente et litiges.Av. Ercan Karaçam · 28 juillet 2026 · 2 min de lectureClients internationauxReprésentation devant les tribunaux turcsComment fonctionne généralement la représentation devant un tribunal turc pour une partie résidant à l'étranger, et à quoi s'attendre de la procédure.Av. Enes Rasim Karaçam · 28 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit immobilierComment régler une succession en Turquie depuis l'étranger ?Comment les héritiers résidant hors de Turquie peuvent faire valoir leurs droits successoraux sur des biens situés en Turquie, et ce que la procédure implique généralement.28 juillet 2026 · 2 min de lectureClients internationauxComment mandater un avocat en Turquie depuis l'étranger ?Les étapes concrètes pour mandater un avocat turc tout en résidant hors de Turquie — du premier contact à la procuration.Av. Enes Rasim Karaçam · 28 juillet 2026 · 3 min de lectureClients internationauxComment donner procuration à un avocat en Turquie ?Ce que comporte généralement une procuration destinée à être utilisée en Turquie, où l'établir depuis l'étranger, et les points à vérifier avant de la signer.Av. Enes Rasim Karaçam · 28 juillet 2026 · 2 min de lectureClients internationauxQuels documents préparer avant de contacter un avocat en Turquie ?Une liste générale de ce qui est habituellement utile lors d'un premier contact au sujet d'une affaire en Turquie — et de ce qu'il n'est pas encore nécessaire d'envoyer.Av. Enes Rasim Karaçam · 28 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit de l'exécution et des faillitesRecouvrer une créance en Turquie depuis l'étrangerComment une personne ou une société étrangère peut poursuivre un débiteur situé en Turquie, et ce qu'implique généralement la procédure d'exécution.Av. Gökçen Ahsen Karaçam · 28 juillet 2026 · 3 min de lectureClients internationauxUn avocat peut-il gérer mon dossier en Turquie à distance ?Ce qui peut généralement être traité sans se déplacer en Turquie, ce qui peut encore nécessiter votre présence, et comment une procuration change ce qui est possible.Av. Enes Rasim Karaçam · 28 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit immobilierComment Introduire une Action en Annulation et Inscription de Titre Foncier ?Les motifs de l'action en annulation de titre — inscription frauduleuse, incapacité, donation déguisée et irrégularité cadastrale — et le déroulement de la procédure.27 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit de la propriété intellectuellePourquoi l'enregistrement d'une marque est-il important ? Procédure et erreurs fréquentesNous expliquons les droits conférés par l'enregistrement d'une marque, la procédure d'enregistrement, les erreurs fréquentes et la marche à suivre en cas de contrefaçon.Av. Ercan Karaçam · 27 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit des étrangers et de la nationalitéComment Faire une Demande de Permis de Travail en Turquie ?La procédure de demande de permis de travail pour les étrangers en Turquie, l'obligation de dépôt par l'employeur et les risques du travail sous visa touristique.26 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit des étrangers et de la nationalitéComment Contester une Décision d'Expulsion ?Le délai de sept jours pour contester une décision d'expulsion, la demande de sursis à exécution et le déroulement de la procédure.24 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit de l'exécution et des faillitesS'opposer à une procédure d'exécution en Turquie : délais, voies de recours et conséquencesNous expliquons le délai d'opposition à une procédure d'exécution, les motifs d'opposition, ses conséquences et l'action en annulation d'opposition.Av. Gökçen Ahsen Karaçam · 24 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit commercial et des sociétésLes Recours en Cas de Litige Entre AssociésLes mécanismes contractuels à examiner en premier lieu, ainsi que les actions en dissolution pour juste motif, en exclusion et en dommages-intérêts.23 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit commercial et des sociétésComment un Associé Peut-il Se Retirer d'une SARL ?Les voies de retrait d'un associé de SARL : le droit de retrait statutaire, l'action judiciaire ou la cession de parts.22 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit des étrangers et de la nationalitéLa nationalité turque par investissement : conditions actuelles et procédureNous expliquons les conditions d'acquisition de la nationalité turque par l'immobilier, l'investissement en capital et d'autres voies, la procédure de demande et le statut des membres de la famille.Av. Gökçen Ahsen Karaçam · 21 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit de l'exécution et des faillitesQu'est-ce qu'une Action en Annulation d'Opposition ?Les conditions et le délai de l'action que le créancier peut intenter lorsque le débiteur s'oppose à une procédure d'exécution.20 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit de l'exécution et des faillitesComment la Saisie sur Salaire Est-elle Appliquée ?Le taux de retenue applicable à la saisie sur salaire, l'exception relative aux créances alimentaires et les obligations de l'employeur.19 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit commercial et des sociétésCréer une SARL en Turquie : procédure étape par étape et documents requisLes documents nécessaires à la constitution d'une SARL, les points de vigilance dans les statuts et les étapes de la procédure de constitution.Av. Enes Rasim Karaçam · 18 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit administratifQu'est-ce qu'une Décision de Sursis à Exécution ?Les conditions de la demande de sursis à exécution, son utilité et les cas dans lesquels elle est rejetée.17 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit administratifComment Introduire un Recours en Annulation Contre un Acte Administratif ?Les conditions du recours en annulation, le délai de 60 jours et son articulation avec la demande de sursis à exécution.16 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit des successionsRenoncer à une succession en Turquie : conditions, délai et conséquencesQui peut renoncer à une succession, dans quel délai et comment ? Que se passe-t-il en cas de dépassement du délai ? Réponses aux questions les plus fréquentes.14 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit du travailComment Prouver des Heures Supplémentaires ?Les moyens de preuve utilisables pour établir des heures supplémentaires, la charge de la preuve et les points de vigilance en cas de litige.14 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit du travailDans Quels Cas a-t-on Droit à l'Indemnité de Licenciement ?Les types de rupture ouvrant droit à l'indemnité de licenciement, l'ancienneté requise et les bases de son calcul.12 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit pénalComment Contester une Décision de Détention Provisoire ?Le fondement juridique de la détention provisoire, la juridiction compétente pour l'opposition et les points de vigilance durant la procédure.10 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit pénalJ'ai Été Convoqué pour une Déposition — Que Dois-je Faire ?Les droits d'un suspect convoqué pour une déposition devant la police ou le parquet, et les points à vérifier avant de s'y rendre.8 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit pénalVos droits pendant la garde à vue et l'auditionNous expliquons la durée de la garde à vue, le droit de garder le silence, le droit à l'assistance d'un avocat et les points de vigilance lors de l'audition.Av. Enes Rasim Karaçam · 8 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit de la familleLe divorce par consentement mutuel en Turquie : conditions, procédure et documents requisGuide pas à pas des conditions légales du divorce par consentement mutuel, du contenu de la convention de divorce et de la procédure judiciaire.Av. Gökçen Ahsen Karaçam · 1 juillet 2026 · 2 min de lectureDroit du travailL'action en réintégration en Turquie : conditions, procédure et effetsGuide pas à pas de l'action en réintégration pour les salariés licenciés sans motif valable : conditions d'éligibilité, médiation obligatoire et issues possibles.24 juin 2026 · 2 min de lectureDroit immobilierLitiges locatifs en Turquie : feuille de route pour bailleurs et locatairesGuide pratique sur l'augmentation des loyers, les motifs d'expulsion, la médiation obligatoire et la restitution du dépôt de garantie dans les baux d'habitation en Turquie.Av. Ercan Karaçam · 3 juin 2026 · 2 min de lectureProtection des donnéesFeuille de route de conformité KVKK pour les entreprisesNous résumons en cinq étapes le parcours de conformité à la loi turque sur la protection des données (KVKK) : inventaire, information, VERBIS, contrats et gestion des violations.Av. Enes Rasim Karaçam · 12 mai 2026 · 2 min de lecture