Vos droits pendant la garde à vue et l'audition

Être placé en garde à vue est une épreuve angoissante, tant pour le suspect que pour ses proches. Connaître les droits mobilisables à ce stade influence directement le déroulement de la défense.

Quelle est la durée de la garde à vue ?

Pour les infractions individuelles, la garde à vue ne peut excéder 24 heures à compter de l'interpellation, délai de comparution devant l'autorité judiciaire compris. Pour les infractions collectives, cette durée peut être prolongée par étapes sur ordre écrit du procureur de la République, sans pouvoir dépasser le plafond légal.

Le droit de garder le silence et le droit à l'assistance d'un avocat

Avant toute audition, le suspect a le droit d'être informé de l'infraction qui lui est reprochée, de garder le silence et de s'entretenir avec un avocat de son choix ou commis d'office par le barreau. Une déposition recueillie sans que ces droits aient été notifiés ne peut fonder une décision.

L'information des proches

Les autorités sont tenues d'informer immédiatement un proche ou toute autre personne désignée par la personne placée en garde à vue de sa situation.

Points de vigilance lors de l'audition

Vous n'êtes pas tenu de déposer en l'absence de votre avocat. Une déposition obtenue sous la contrainte, la menace ou la fatigue est illégale et dépourvue de valeur probante. Chaque déclaration doit être préparée avec soin, car elle constituera le fondement de la défense aux étapes suivantes.

Que se passe-t-il après la garde à vue ?

À l'issue de la garde à vue, le parquet peut libérer le suspect, prononcer un contrôle judiciaire, ou saisir le juge de paix pénal d'une demande de détention provisoire. La défense assurée à ce stade détermine le déroulement de toute la procédure.

Conseils pratiques

Si un proche a été placé en garde à vue, contactez un avocat pénaliste dès que possible ; même un bref entretien avant l'audition peut influencer favorablement le cours de la défense.

Cet article est fourni à titre d'information et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.