Droit de l'exécution et des faillites

Dans les procédures d'exécution sans jugement, l'opposition doit être formée auprès de l'office d'exécution dans les sept jours suivant la notification du commandement de payer. Passé ce délai, la procédure devient définitive et l'opposition ne peut plus être exercée que par voie judiciaire.

Une saisie peut être levée par le paiement de la dette, la constitution d'une garantie, l'obtention d'un sursis à exécution auprès du tribunal d'exécution, ou la constatation d'une irrégularité de procédure. La méthode appropriée dépend de l'état de la dette et du dossier.

Il s'agit d'une action intentée par le créancier souhaitant faire reprendre une procédure d'exécution suspendue par l'opposition du débiteur. Si le créancier n'introduit pas cette action dans l'année suivant la notification de l'opposition, il devra faire valoir sa créance devant les juridictions de droit commun.

Non, le créancier peut engager lui-même la procédure d'exécution ; toutefois, les calculs de délais et les erreurs de procédure pouvant avoir des conséquences difficilement réparables, le recours à un avocat est recommandé.

La part saisissable du salaire est en principe limitée au quart ; cette limite ne s'applique pas aux créances alimentaires, pour lesquelles un taux de retenue plus élevé peut être appliqué.

Les biens indispensables à la subsistance du débiteur et de sa famille, les outils nécessaires à l'exercice de sa profession, ainsi que d'autres biens énumérés par la loi, sont exclus de la saisie.

Non, le mécanisme de sursis de faillite a été supprimé par la loi ; les sociétés de capitaux en difficulté financière recourent aujourd'hui à la procédure de concordat.

Un échéancier peut être négocié directement avec le créancier, la loi prévoyant également une procédure de restructuration proche du concordat pour les personnes physiques non commerçantes.

Le créancier ayant obtenu une saisie conservatoire doit, dans le bref délai légal, engager la procédure d'exécution principale ou l'action au fond, faute de quoi la saisie est levée de plein droit.

En règle générale, les frais d'exécution et les honoraires d'avocat sont recouvrés auprès du débiteur à l'issue de la procédure, tout excédent dû par le créancier à son propre avocat restant toutefois à sa charge.

L'exécution est possible si le débiteur dispose de biens saisissables en Turquie ; l'exécution sur des biens situés à l'étranger relève du droit du pays concerné et des conventions internationales applicables.

Dans le cautionnement simple, le créancier doit d'abord poursuivre le débiteur principal, tandis que dans le cautionnement solidaire, il peut agir directement contre la caution ; le type de cautionnement doit être clairement précisé au contrat.

Le commandement de payer non contesté dans le délai devient définitif, et le créancier peut poursuivre les mesures de saisie sur les biens du débiteur.

Si le concordat est homologué par le juge et que le débiteur respecte ses engagements, il permet à la société de poursuivre son activité ; en cas d'échec de la procédure, la faillite peut de nouveau être envisagée.

La créance peut perdre son caractère exigible en justice si elle n'est pas poursuivie dans le délai de prescription ; l'engagement d'une procédure d'exécution et des actes de procédure réguliers peuvent toutefois interrompre ce délai.