Saisie conservatoire

Mesure permettant au créancier de faire saisir provisoirement, par décision judiciaire, les biens du débiteur afin de garantir une créance non encore définitive.

Où le rencontre-t-on ?

Généralement utilisée en cas de risque de dissimulation des biens par le débiteur, afin d'éviter au créancier la perte de son droit.