Action déclaratoire négative

Type d'action par laquelle une personne demande au juge de constater qu'elle n'est pas tenue d'une dette alléguée.

Où le rencontre-t-on ?

Généralement intentée par une personne souhaitant prouver qu'elle n'est débitrice de rien, avant ou après l'engagement d'une procédure d'exécution.