Droit du travail
Que vous soyez un salarié licencié abusivement ou un employeur souhaitant prévenir les litiges du travail, la bonne démarche est toujours une évaluation juridique précoce et rigoureuse. Forte d'une expérience des deux côtés — salariés et employeurs —, l'équipe de droit du travail de Legalwise à Ankara assure une représentation étendue, de l'indemnité de licenciement à la réintégration, du harcèlement moral au droit collectif du travail.
Écrire sur WhatsAppPour les clients résidant hors de Turquie
Les sociétés étrangères employant du personnel en Turquie, ou les particuliers ayant un litige de travail lié à la Turquie, peuvent obtenir un conseil ou être représentés dans une procédure à distance, la plupart des démarches pouvant être menées sur procuration.
Comment démarrer depuis l'étrangerNos services
- Actions en réintégration
- Indemnités de licenciement, de préavis et heures supplémentaires
- Accidents du travail et maladies professionnelles
- Conseil aux employeurs et gestion des contrats
Déroulement de la procédure
- 1
Constat des faits et examen des documents
Nous examinons le contrat de travail, les bulletins de salaire, la notification de licenciement ainsi que les éventuels témoignages ou correspondances afin de déterminer le risque de perte de droits et la stratégie contentieuse.
- 2
Médiation obligatoire
Nous conduisons pour votre compte la procédure de médiation, condition préalable obligatoire pour les actions en réintégration et de nombreuses créances salariales, en respectant scrupuleusement les délais.
- 3
Procédure judiciaire
En l'absence d'accord en médiation, nous saisissons le tribunal du travail, présentons les preuves et suivons la procédure d'expertise.
- 4
Conseil préventif pour les employeurs
Pour les employeurs, nous rédigeons les contrats de travail, les procédures disciplinaires et les notifications de licenciement en conformité avec la loi, afin de minimiser les litiges futurs.
Quand consulter un avocat ?
- Lorsque votre contrat de travail est résilié — le délai d'un mois pour la demande de réintégration commence à courir
- Lorsque vous constatez que votre employeur n'a pas versé vos indemnités de licenciement, de préavis ou vos heures supplémentaires
- Lorsque vous estimez être victime de harcèlement moral ou de discrimination au travail
- Lorsque vous avez subi un accident du travail ou une maladie professionnelle
- En tant qu'employeur, avant de résilier le contrat d'un salarié
Litiges fréquents
- Actions en réintégration et allégations de licenciement abusif
- Indemnités de licenciement, de préavis et heures supplémentaires
- Harcèlement moral et allégations de discrimination au travail
- Demandes d'indemnisation pour accidents du travail et maladies professionnelles
- Litiges relatifs aux contrats à durée déterminée et aux licenciements collectifs
Notre méthode
Dans les litiges du travail, les délais brefs et impératifs sont déterminants ; le seul fait de ne pas saisir le médiateur dans le mois peut entraîner la perte des droits. Fort de son expérience de représentation tant des salariés que des employeurs, Legalwise classe correctement votre dossier dès le départ et vous propose un calendrier réaliste.
Questions fréquentes
Y a-t-il un délai pour intenter une action en réintégration ?
Oui ; vous devez saisir un médiateur dans le mois suivant la notification du licenciement. Le non-respect de ce délai entraîne la perte de vos droits.
Dans quels cas l'indemnité de licenciement est-elle due ?
Le salarié ayant au moins un an d'ancienneté a droit à l'indemnité de licenciement en cas de rupture par l'employeur sans motif valable, de démission du salarié pour motif légitime, de service militaire, de départ à la retraite, ou de démission d'une salariée pour cause de mariage.
L'employeur est-il tenu de recueillir la défense du salarié avant son licenciement ?
Pour les salariés bénéficiant de la protection de l'emploi, un licenciement fondé sur le comportement ou l'insuffisance professionnelle ne peut être valablement prononcé sans recueillir au préalable la défense du salarié, sous peine de nullité.
Comment le contrat de travail est-il résilié pendant la période d'essai ?
Pendant la période d'essai, chaque partie peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, le salaire et les autres droits du salarié pour cette période restant toutefois dus.
Comment calculer mon droit à indemnité en cas de licenciement ?
L'indemnité de licenciement se calcule sur la base du dernier salaire brut pour chaque année complète de service, tandis que l'indemnité de préavis correspond au salaire dû pour la période de préavis, variable selon l'ancienneté.
Que puis-je faire si mon employeur verse mon salaire en retard ?
Si le salaire n'est pas versé dans les vingt jours suivant son échéance, le salarié peut suspendre l'exécution de sa prestation, ce qui peut également constituer un motif de résiliation pour faute grave.
Les droits des salariés à temps partiel diffèrent-ils de ceux des salariés à temps plein ?
Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits fondamentaux au prorata de son temps de travail ; en vertu du principe d'égalité, l'employeur ne peut opérer de discrimination sans motif légitime.
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La salariée bénéficie de périodes distinctes de congé payé avant et après l'accouchement, et peut en outre opter pour un temps partiel ou un congé sans solde supplémentaire.
Qu'advient-il de mon contrat de travail en cas de transfert de l'entreprise ?
Le transfert de l'entreprise n'entraîne pas la résiliation automatique des contrats de travail en cours ; ceux-ci sont transférés à l'employeur repreneur avec l'ensemble de leurs droits et obligations.
Puis-je être licencié pour avoir adhéré à un syndicat ?
Non, le licenciement pour motif syndical est expressément interdit par la loi ; le salarié licencié pour ce motif bénéficie d'une protection spéciale, incluant une indemnité syndicale.
Un contrat à durée déterminée se transforme-t-il automatiquement en contrat à durée indéterminée ?
Un contrat à durée déterminée renouvelé plusieurs fois sans motif objectif reconnu par la loi peut être requalifié en contrat à durée indéterminée dès son origine.
À qui m'adresser en cas de discrimination au travail ?
Le salarié peut saisir le tribunal du travail pour violation du principe d'égalité de traitement et, selon les circonstances, également l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité.
Ai-je droit à une indemnité de départ si je démissionne pour partir à la retraite ?
Le salarié ayant accompli la durée d'assurance et le nombre de jours de cotisation requis pour une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en démissionnant pour ce motif.
Vais-je perdre mon action si je ne peux prouver mes heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires peuvent être prouvées par divers moyens — documents écrits, témoignages ou expertise — et l'absence d'un seul type de preuve n'entraîne pas la perte du procès.
Un salarié peut-il agir contre l'employeur pour motif grave sans intenter d'action en réintégration ?
Oui, un salarié non protégé ou ayant démissionné pour motif grave peut directement agir pour des créances telles que l'indemnité de licenciement et de préavis, sans passer par l'action en réintégration.
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