Délai de forclusion

Délai légal strict pour l'exercice d'un droit ; à son expiration, le droit s'éteint totalement, et le juge doit le relever d'office.

Où le rencontre-t-on ?

Contrairement à la prescription, il n'a pas besoin d'être invoqué par les parties ; le juge l'examine d'office.