Droit du travail

Nous représentons les salariés dans les affaires de réintégration, d'indemnités de licenciement, de harcèlement moral et d'accidents du travail, et les employeurs pour les contrats de travail, les procédures disciplinaires et le droit collectif du travail.

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11 thématiques

L'action en réintégration en Turquie : conditions, procédure et effets
Indemnité de licenciementEn préparation
L'indemnité de licenciement est versée au salarié ayant au moins un an d'ancienneté lorsque le contrat de travail prend fin dans les cas prévus par la loi. Elle se calcule sur la base du dernier salaire brut pour chaque année complète de service.
Indemnité de préavisEn préparation
L'indemnité de préavis est versée à l'autre partie lorsque celle qui résilie le contrat de travail ne respecte pas le délai de préavis légal. Ce délai augmente progressivement avec l'ancienneté du salarié.
Heures supplémentairesEn préparation
Les heures supplémentaires sont le travail effectué au-delà de la durée hebdomadaire normale prévue par la loi, devant en principe être rémunéré à un taux majoré. Elles peuvent être prouvées par divers moyens, tels que documents écrits, témoignages ou expertise.
Harcèlement moralEn préparation
Le harcèlement moral au travail consiste en une pression psychologique et une exclusion exercées de manière systématique et durable envers un salarié. La victime peut résilier son contrat pour motif grave et réclamer réparation matérielle et morale.
Accident du travailEn préparation
L'accident du travail est un événement survenant sur le lieu de travail ou dans l'exécution du travail, causant un dommage physique ou psychologique au salarié. Un manquement de l'employeur à ses obligations de santé et de sécurité peut engager sa responsabilité civile et pénale.
Créances salarialesEn préparation
Les créances salariales résultent des salaires et droits connexes gagnés par le travail du salarié mais non versés. Si le salaire n'est pas payé dans les vingt jours suivant son échéance, le salarié acquiert également le droit de suspendre sa prestation.
Résiliation pour motif légitimeEn préparation
La résiliation pour motif grave permet à l'une des parties de rompre le contrat sans préavis en cas de faute grave, telle qu'un manquement aux règles de moralité et de bonne foi. Ce droit doit être exercé dans un bref délai à compter de la connaissance du motif.
Résiliation pour motif valableEn préparation
La résiliation pour motif valable est effectuée selon la procédure légale, fondée sur l'incapacité, le comportement du salarié ou les nécessités de l'entreprise. Contrairement au motif grave, le délai de préavis doit être respecté.
MédiationEn préparation
La médiation est un mode de règlement dont la saisine préalable est légalement obligatoire pour la plupart des litiges du travail, avant toute action en justice. Le médiateur aide les parties à trouver leur propre solution, sans pouvoir de décision.
Action en constatation de serviceEn préparation
L'action en constatation de service permet de faire inscrire officiellement, par décision de justice, des périodes de travail non déclarées ou sous-déclarées. Elle revêt une importance particulière pour prévenir des conséquences difficilement réparables sur les droits à la retraite.

Questions fréquentes dans ce domaine

Y a-t-il un délai pour intenter une action en réintégration ?

Oui ; vous devez saisir un médiateur dans le mois suivant la notification du licenciement. Le non-respect de ce délai entraîne la perte de vos droits.

Dans quels cas l'indemnité de licenciement est-elle due ?

Le salarié ayant au moins un an d'ancienneté a droit à l'indemnité de licenciement en cas de rupture par l'employeur sans motif valable, de démission du salarié pour motif légitime, de service militaire, de départ à la retraite, ou de démission d'une salariée pour cause de mariage.

L'employeur est-il tenu de recueillir la défense du salarié avant son licenciement ?

Pour les salariés bénéficiant de la protection de l'emploi, un licenciement fondé sur le comportement ou l'insuffisance professionnelle ne peut être valablement prononcé sans recueillir au préalable la défense du salarié, sous peine de nullité.

Comment le contrat de travail est-il résilié pendant la période d'essai ?

Pendant la période d'essai, chaque partie peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, le salaire et les autres droits du salarié pour cette période restant toutefois dus.

Comment calculer mon droit à indemnité en cas de licenciement ?

L'indemnité de licenciement se calcule sur la base du dernier salaire brut pour chaque année complète de service, tandis que l'indemnité de préavis correspond au salaire dû pour la période de préavis, variable selon l'ancienneté.

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Les informations de cette page sont fournies à titre purement informatif et ne constituent pas un avis juridique. Consultez toujours un avocat pour votre situation particulière.