Clause de non-concurrence

Convention par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer, pendant une durée et sur un territoire déterminés, une activité concurrente de celle de l'employeur après la fin du contrat.

Où le rencontre-t-on ?

Sa validité est subordonnée à la condition de ne pas compromettre inéquitablement l'avenir économique du salarié, quant à la durée, au lieu et à l'objet.