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Legalwise

Prescription

Extinction du droit d'agir en justice faute d'exercice du droit dans le délai légal ; contrairement au délai de forclusion, le juge ne la relève pas d'office.

Où le rencontre-t-on ?

Si le débiteur ne soulève pas expressément l'exception de prescription, une créance prescrite peut néanmoins être jugée.

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