Droit commercial et des sociétés

Nous conseillons les entreprises de manière continue pour tous les besoins juridiques de la vie commerciale : constitution, structures d'actionnariat, fusions-acquisitions, contrats commerciaux et litiges entre associés.

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9 thématiques

Créer une SARL en Turquie : procédure étape par étape et documents requis
Litiges entre associésEn préparation
Les litiges entre associés recouvrent les désaccords portant sur la gestion de la société, le partage des bénéfices ou les conditions de sortie. Les clauses statutaires et la notion de juste motif déterminent directement les voies de résolution.
Cession de partsEn préparation
La cession de parts consiste à transférer, en tout ou partie, une participation dans une société à un tiers. Selon le type de société, des règles distinctes s'appliquent à la forme de la cession, son inscription et le consentement des autres associés.
Responsabilité des dirigeantsEn préparation
La responsabilité des dirigeants est la responsabilité civile encourue par les dirigeants envers la société, les associés ou les créanciers pour manquement à leur devoir de diligence et de loyauté. Dans certains cas, cette responsabilité peut s'étendre à leur patrimoine personnel.
Assemblée généraleEn préparation
L'assemblée générale est l'organe social suprême, au sein duquel les associés statuent sur les questions prévues par la loi et les statuts. Le non-respect des règles de quorum ou de convocation peut entraîner l'annulation des décisions prises.
Contrats commerciauxEn préparation
Les contrats commerciaux sont des conventions conclues entre deux commerçants, ou entre un commerçant et son client, adaptées aux besoins de la vie des affaires. Une rédaction soignée des clauses de juridiction compétente, de droit applicable et de clause pénale prévient les litiges futurs.
Recouvrement de créancesEn préparation
Le recouvrement de créances est le processus de recouvrement d'une créance commerciale, d'abord par mise en demeure puis, à défaut, par voie d'exécution ou d'action en justice. Un suivi précoce et systématique prévient la prescription de la créance.
Clause de non-concurrenceEn préparation
La clause de non-concurrence est l'engagement d'un salarié ou d'un associé de ne pas exercer d'activité concurrente pendant une durée et sur un territoire déterminés après la fin du contrat. Sa validité est limitée par l'exigence de ne pas compromettre inéquitablement son avenir économique.
Fusions et acquisitionsEn préparation
Les fusions et acquisitions couvrent les opérations par lesquelles deux ou plusieurs sociétés se regroupent, ou par lesquelles une société prend le contrôle d'une autre. Ces opérations requièrent une évaluation distincte au regard de l'audit préalable et du droit de la concurrence.

Questions fréquentes dans ce domaine

Que couvre votre service de conseil permanent ?

Dans le cadre d'un forfait mensuel, nous assurons la revue des contrats, les décisions du conseil d'administration, les processus RH et un accès prioritaire pour vos questions commerciales quotidiennes.

Quel est le capital minimum requis pour créer une SARL ?

En vertu du Code de commerce turc, le capital minimum pour une SARL est de 50 000 TRY ; pour une société anonyme, il est de 250 000 TRY. Ces montants pouvant évoluer, nous recommandons de les vérifier avant toute démarche.

Quels recours existent en cas de litige entre associés ?

Les clauses de résolution des litiges figurant dans les statuts et les mécanismes de l'assemblée générale sont examinés en premier lieu ; à défaut de résolution, une action en dissolution pour juste motif, en exclusion d'un associé ou en dommages-intérêts peut être engagée.

Quelle forme de société choisir avant de créer une entreprise ?

Le choix dépend de facteurs tels que le nombre d'associés, la limite de responsabilité, les besoins en capital et un éventuel projet de cotation ; les PME optent généralement pour la SARL.

Comment le pouvoir de gestion est-il réparti entre associés ?

Le pouvoir de gestion est déterminé par les statuts ou une décision des associés, et peut être exercé individuellement ou conjointement entre plusieurs gérants ou administrateurs.

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Les informations de cette page sont fournies à titre purement informatif et ne constituent pas un avis juridique. Consultez toujours un avocat pour votre situation particulière.