La procédure de constitution d'une SARL
Les principales étapes de la constitution d'une SARL, de la préinscription MERSİS à l'immatriculation.
Les étapes de la procédure
Préinscription MERSİS
Les informations de constitution et le projet de statuts sont préparés via le système MERSİS.
Dépôt du capital en banque
Un justificatif du dépôt de la part légale du capital est obtenu.
Demande au registre du commerce
Une demande est déposée auprès de la direction du registre du commerce avec les documents requis.
Immatriculation et publication
La société est immatriculée au registre du commerce et publiée au Journal officiel du registre du commerce turc ; la personnalité morale est acquise à ce stade.
Enregistrement fiscal et approbation des livres
La société est enregistrée auprès du service des impôts ; les livres légaux sont approuvés et l'activité peut débuter.
Les délais indiqués sont des plafonds légaux ; la durée totale d'une procédure peut varier selon la charge des tribunaux et ces délais ne constituent pas une garantie.
Documents requis
- Pièces d'identité des fondateurs
- Statuts
- Justificatif de libération du capital
- Justificatif d'adresse du siège
Erreurs fréquentes
- Laisser indéfinies les clauses de retrait ou d'exclusion dans les statuts
- Définir l'objet social de manière trop restrictive ou imprécise
- Négliger l'approbation des livres légaux