Constitution de société à capitaux étrangers

Procédure et cadre juridique régissant la constitution, en droit turc, d'une société en Turquie par des personnes physiques ou morales étrangères à des fins d'investissement.

Où le rencontre-t-on ?

Les investisseurs étrangers sont en principe soumis à la même procédure de constitution que les investisseurs nationaux, en application du principe d'égalité de traitement.