Faillite

Procédure judiciaire par laquelle les biens d'un commerçant incapable de payer ses dettes sont liquidés par décision de justice, au profit collectif des créanciers.

Où le rencontre-t-on ?

Seuls les commerçants et assimilés sont soumis à la faillite ; les débiteurs ordinaires n'y sont pas soumis.