Aller au contenu
Legalwise

Secret d'affaires

Informations, méthodes ou données confidentielles conférant à une entreprise un avantage concurrentiel et présentant une valeur économique.

Où le rencontre-t-on ?

Sa divulgation non autorisée peut engager, outre les règles de concurrence déloyale, une responsabilité pénale.

Retour au dictionnaire