Concurrence déloyale

Notion juridique englobant les actes contraires aux règles de la loyauté commerciale, tels que la tromperie des concurrents ou du marché, ou l'atteinte à la réputation.

Où le rencontre-t-on ?

En cas d'imitation d'une marque non enregistrée, les dispositions relatives à la concurrence déloyale peuvent être invoquées même sans enregistrement.