L'action en réintégration en Turquie : conditions, procédure et effets

Si votre contrat de travail a été résilié et que vous estimez que le motif invoqué n'est pas valable, l'action en réintégration est l'un de vos recours les plus solides en droit turc. Elle est toutefois soumise à des conditions strictes et à des délais courts.

Qui peut agir en réintégration ?

Pour bénéficier des dispositions sur la sécurité de l'emploi, trois conditions doivent être réunies :

• Le lieu de travail doit employer au moins 30 salariés.
• Le salarié doit avoir au moins 6 mois d'ancienneté chez cet employeur.
• Le contrat doit être à durée indéterminée et résilié par l'employeur.

Les représentants de l'employeur qui dirigent l'ensemble de l'entreprise ne bénéficient pas de cette protection.

Comment se déroule la procédure ?

Vous devez saisir un médiateur dans le mois suivant la notification du licenciement ; ce délai est un délai de forclusion. À défaut d'accord en médiation, l'action doit être portée devant le tribunal du travail dans les deux semaines suivant le procès-verbal final.

Le tribunal examine si le licenciement repose sur un motif valable. La charge de la preuve pèse sur l'employeur, qui doit démontrer concrètement que le licenciement résulte des compétences du salarié, de son comportement ou des nécessités de l'entreprise.

Que se passe-t-il en cas de victoire ?

Si le tribunal juge le licenciement nul, vous devez demander votre réintégration à l'employeur dans les dix jours ouvrables suivant la signification du jugement définitif. Si l'employeur ne vous réintègre pas dans le mois, il doit verser :

• Une indemnité de non-réintégration de quatre à huit mois de salaire, et
• Une indemnité d'inactivité pouvant atteindre quatre mois de salaire.

Conseils pratiques

En signant la notification de licenciement, vérifiez qu'elle ne contient pas une déclaration d'acceptation allant au-delà du simple accusé de réception. Si un licenciement pour comportement a été prononcé sans recueillir votre défense, c'est un solide moyen de nullité. Vu la brièveté des délais, nous recommandons de consulter un avocat dès réception de la notification.

Cet article est fourni à titre d'information et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.