Dans quels cas l'indemnité de licenciement est-elle due ?
Le salarié ayant au moins un an d'ancienneté a droit à l'indemnité de licenciement en cas de rupture par l'employeur sans motif valable, de démission du salarié pour motif légitime, de service militaire, de départ à la retraite, ou de démission d'une salariée pour cause de mariage.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
- Y a-t-il un délai pour intenter une action en réintégration ?
- L'employeur est-il tenu de recueillir la défense du salarié avant son licenciement ?
- Comment le contrat de travail est-il résilié pendant la période d'essai ?
- Comment calculer mon droit à indemnité en cas de licenciement ?
- Que puis-je faire si mon employeur verse mon salaire en retard ?