La procédure de réintégration
Les étapes à suivre par un salarié demandant sa réintégration pour licenciement invalide.
Les étapes de la procédure
Notification du licenciement
L'employeur notifie au salarié la résiliation du contrat de travail.
Saisine d'un médiateur
Le salarié saisit un médiateur en vue de sa réintégration ; cette étape est obligatoire avant toute action en justice.
Doit être effectuée dans le mois suivant la notification du licenciement.
Séances de médiation
Les parties tentent de parvenir à un accord avec le médiateur ; en cas de succès, la procédure s'arrête ici.
Introduction de l'instance
À défaut d'accord, le salarié saisit le tribunal du travail.
Doit être introduite dans les deux semaines suivant le procès-verbal final de médiation.
Procès et jugement
Le tribunal examine si le licenciement repose sur un motif valable et rend son jugement.
Demande adressée à l'employeur
Si le licenciement est jugé nul, le salarié demande sa réintégration à l'employeur.
Doit être effectuée dans les dix jours ouvrables suivant la signification du jugement définitif.
Les délais indiqués sont des plafonds légaux ; la durée totale d'une procédure peut varier selon la charge des tribunaux et ces délais ne constituent pas une garantie.
Documents requis
- Notification de licenciement
- Contrat de travail
- Bulletins de salaire et relevé de carrière
- Correspondance relative à la défense du salarié, le cas échéant
Erreurs fréquentes
- Manquer le délai d'un mois pour saisir le médiateur
- Ne pas demander la réintégration dans les dix jours ouvrables
- Signer la notification de licenciement sans en examiner le contenu