Droit des successions

Nous aidons les familles à établir un ordre durable : rédaction de testaments, renonciation à succession, actions en réduction, partage judiciaire et planification successorale.

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8 thématiques

Renoncer à une succession en Turquie : conditions, délai et conséquences
Action en réductionEn préparation
L'action en réduction permet de réduire, à hauteur de l'atteinte, les libéralités du défunt portant atteinte à la réserve héréditaire des héritiers protégés. Elle ne peut être intentée qu'après le décès du défunt.
Atteintes à la réserve héréditaireEn préparation
Les atteintes à la réserve héréditaire se produisent lorsque la part minimale garantie par la loi à certains héritiers est dépassée par les libéralités du défunt. En cas d'atteinte, l'héritier concerné peut faire valoir ses droits par une action en réduction.
Partage de la successionEn préparation
Le partage de la succession est une action par laquelle les héritiers demandent la fin de l'indivision sur les biens successoraux, par leur partage en nature ou par leur vente. C'est un recours fréquemment utilisé lorsque le partage amiable échoue.
Rédaction d'un testamentEn préparation
La rédaction d'un testament est l'acte de disposition à cause de mort, respectant les conditions de forme légales — authentique, olographe ou orale. Le non-respect de ces conditions peut entraîner l'annulation du testament.
Certificat d'héréditéEn préparation
Le certificat d'hérédité est un document officiel, délivré par le notaire ou le tribunal, attestant la qualité d'héritier d'une personne et sa part dans la succession. Il est généralement requis pour le transfert des biens successoraux, tels que les comptes bancaires et les inscriptions foncières.
Actions pour donation déguiséeEn préparation
Les actions pour donation déguisée visent l'annulation d'actes présentés comme une vente par le défunt, alors qu'il s'agissait en réalité d'une donation destinée à priver un héritier de ses droits. La preuve de l'intention réelle des parties joue un rôle déterminant dans ces actions.
Convention de partage successoralEn préparation
La convention de partage successoral est un contrat écrit par lequel les héritiers s'accordent entre eux sur la répartition des biens de la succession. En l'absence d'accord, le partage est réalisé par le juge dans le cadre d'une action en partage.

Questions fréquentes dans ce domaine

Quel est le délai pour renoncer à une succession ?

Les héritiers peuvent renoncer à la succession en saisissant le tribunal d'instance civile dans les trois mois suivant la date à laquelle ils ont eu connaissance de leur qualité d'héritier. Passé ce délai, la succession — y compris ses dettes — est réputée acceptée.

Qu'est-ce que la réserve héréditaire et quand une action en réduction peut-elle être intentée ?

La réserve héréditaire est la part minimale de la succession que la loi garantit à certains héritiers (descendants, conjoint, parents) et que le défunt ne peut supprimer même par ses libéralités. Si une donation ou un legs porte atteinte à cette réserve, l'héritier peut intenter une action en réduction pour obtenir le complément de sa part.

Comment une succession est-elle partagée en l'absence de testament ?

En l'absence de testament, la succession est répartie entre le conjoint et les parents par le sang selon l'ordre légal de dévolution successorale (système des ordres). Si les héritiers ne parviennent pas à un accord, le partage est réalisé par décision judiciaire dans le cadre d'une action en partage (izale-i şüyu).

Qui hérite d'une personne décédée sans testament ?

En l'absence de testament, la succession revient aux héritiers légaux selon le système des parentèles : d'abord les descendants, puis la ligne parentale, puis la ligne des grands-parents.

Peut-on léguer un bien à une personne qui n'est pas héritier ?

Oui, le défunt peut, par testament, léguer un bien à une personne non héritière, sous réserve du respect des droits des héritiers réservataires.

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