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Legalwise

Renonciation à la succession

Déclaration de l'héritier au tribunal, dans le délai légal, par laquelle il refuse la succession qui lui est dévolue.

Où le rencontre-t-on ?

En cas de renonciation, l'héritier est réputé n'avoir jamais eu cette qualité, et sa part échoit aux autres héritiers ou à l'État.

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