Présomption légale de renonciation

Présomption légale de renonciation à la succession lorsqu'il est manifeste, ou officiellement établi, que le défunt était en état d'insolvabilité au moment du décès.

Où le rencontre-t-on ?

Dans ce cas, aucune déclaration distincte de renonciation n'est requise de l'héritier, et les dettes ne se transmettent en principe pas aux héritiers.