Comment une succession est-elle partagée en l'absence de testament ?
En l'absence de testament, la succession est répartie entre le conjoint et les parents par le sang selon l'ordre légal de dévolution successorale (système des ordres). Si les héritiers ne parviennent pas à un accord, le partage est réalisé par décision judiciaire dans le cadre d'une action en partage (izale-i şüyu).
Cette question correspond au modèle :Comment procéder ?
Guide approfondi sur ce sujet: Renoncer à une succession en Turquie : conditions, délai et conséquencesCette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
- Quel est le délai pour renoncer à une succession ?
- Qu'est-ce que la réserve héréditaire et quand une action en réduction peut-elle être intentée ?
- Qui hérite d'une personne décédée sans testament ?
- Peut-on léguer un bien à une personne qui n'est pas héritier ?
- Le partage entre héritiers se fait-il par accord ou par voie judiciaire ?