Qu'est-ce que la réserve héréditaire et quand une action en réduction peut-elle être intentée ?
La réserve héréditaire est la part minimale de la succession que la loi garantit à certains héritiers (descendants, conjoint, parents) et que le défunt ne peut supprimer même par ses libéralités. Si une donation ou un legs porte atteinte à cette réserve, l'héritier peut intenter une action en réduction pour obtenir le complément de sa part.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
- Quel est le délai pour renoncer à une succession ?
- Comment une succession est-elle partagée en l'absence de testament ?
- Qui hérite d'une personne décédée sans testament ?
- Peut-on léguer un bien à une personne qui n'est pas héritier ?
- Le partage entre héritiers se fait-il par accord ou par voie judiciaire ?