Inventaire de la succession

Procédure par laquelle les biens, droits et dettes du défunt sont constatés par le juge ou le notaire, préalablement au partage entre héritiers.

Où le rencontre-t-on ?

Cet inventaire permet aux héritiers de connaître l'étendue réelle de la succession avant de décider de l'accepter ou d'y renoncer.