La procédure d'opposition au commandement de payer
Les étapes suivies par un débiteur pour s'opposer à un commandement de payer dans une procédure d'exécution sans jugement.
Les étapes de la procédure
Notification du commandement de payer
L'office d'exécution notifie au débiteur le commandement de payer relatif à la procédure engagée par le créancier.
Opposition
Le débiteur peut contester la dette en tout ou partie, ou contester la signature.
Doit être formée auprès de l'office d'exécution dans les sept jours suivant la notification.
Suspension de la procédure
Une opposition formée dans les délais suspend automatiquement la procédure.
La réponse du créancier
Le créancier peut saisir le tribunal d'exécution pour lever l'opposition, ou les juridictions de droit commun pour une action en annulation.
L'action en annulation d'opposition doit être intentée dans l'année suivant la notification de l'opposition.
Issue
Si l'opposition est jugée infondée, la procédure reprend ; si elle est fondée, la procédure prend fin.
Les délais indiqués sont des plafonds légaux ; la durée totale d'une procédure peut varier selon la charge des tribunaux et ces délais ne constituent pas une garantie.
Documents requis
- Notification du commandement de payer
- Justificatifs de paiement ou de quittance, le cas échéant
- Le contrat ou l'effet à l'origine de la créance
Erreurs fréquentes
- Manquer le délai d'opposition de sept jours
- Confondre l'opposition à la signature et l'opposition à la dette
- Ne pas suivre la procédure après l'opposition