Pourquoi l'enregistrement d'une marque est-il important ? Procédure et erreurs fréquentes

Enregistrer une marque revient à placer l'un des actifs les plus précieux de votre entreprise sous protection juridique. Une marque utilisée sans enregistrement peut entraîner une perte de droits importante si elle est enregistrée par un tiers.

Pourquoi l'enregistrement d'une marque est-il important ?

Le titulaire d'une marque enregistrée a le droit d'engager une action en contrefaçon contre toute utilisation non autorisée, de demander l'intervention des autorités douanières, et de concéder une licence ou de céder sa marque. À l'inverse, l'usage non enregistré n'est protégé que par les dispositions limitées relatives à la concurrence déloyale.

Comment se déroule la procédure d'enregistrement ?

La demande est déposée par voie électronique auprès de l'Office turc des brevets et des marques. L'Office examine d'abord les conditions de forme et les motifs absolus de refus ; la demande est ensuite publiée, ouvrant un délai pendant lequel des tiers peuvent former opposition. En l'absence d'opposition, ou en cas de rejet des oppositions, la marque est enregistrée.

Erreurs fréquentes en matière d'enregistrement de marque

Les erreurs les plus courantes sont le choix d'une classe de produits ou services inadaptée, la tentative d'enregistrer des termes purement descriptifs, le dépôt sans recherche préalable du risque de confusion avec des marques antérieures, et une utilisation effective de la marque ne correspondant pas à l'étendue de l'enregistrement.

Que faire après l'enregistrement ?

Une marque non exploitée pendant une période ininterrompue de cinq ans s'expose à une déchéance ; il est donc important de documenter son usage (factures, supports publicitaires, emballages, etc.). La protection étant accordée pour dix ans, une demande de renouvellement doit également être déposée avant l'expiration du délai.

En cas de contrefaçon de votre marque

Si vous constatez une utilisation non autorisée de votre marque, une mise en demeure est généralement adressée en premier lieu pour exiger la cessation de l'usage ; à défaut de résultat, une action peut être intentée aux fins de constatation de la contrefaçon, de cessation et de dommages-intérêts, assortie le cas échéant d'une demande de mesures provisoires.

Conseils pratiques

Faites toujours réaliser une recherche d'antériorités avant de déposer une marque ; cela réduit le risque de refus et permet également de prévenir un litige en contrefaçon auquel vous pourriez être confronté par la suite.

Cet article est fourni à titre d'information et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.