Indemnité d'occupation sans droit

Indemnité due au propriétaire d'un bien immobilier occupé sans son consentement, à titre de réparation pour occupation illicite.

Où le rencontre-t-on ?

À l'encontre d'un occupant de mauvaise foi, un montant plus élevé peut être réclamé qu'à l'égard d'un occupant de bonne foi.