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Legalwise

Engagement de départ

Engagement écrit du locataire de libérer les lieux loués à une date déterminée ; à défaut, il permet au bailleur de demander l'expulsion par voie d'exécution.

Où le rencontre-t-on ?

Il doit être donné après la remise du bien ; l'exécution ou l'action doit être engagée dans le mois suivant la date promise.

Domaines d'intervention liés

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