Action en annulation de titre foncier

Action visant l'annulation d'une inscription de titre foncier effectuée de manière irrégulière, frauduleuse ou illégale, et sa réinscription au nom du véritable ayant droit.

Où le rencontre-t-on ?

Elle peut reposer sur différents fondements — inscription frauduleuse, incapacité, erreur cadastrale — chacun ayant ses propres règles de preuve et de délai.