Logement familial

Logement dans lequel les époux vivent effectivement ensemble, spécialement protégé par la loi, sur lequel aucun acte de disposition ne peut être fait sans le consentement de l'autre époux.

Où le rencontre-t-on ?

L'époux non propriétaire peut faire inscrire une mention de logement familial au registre foncier pour empêcher tout transfert non autorisé.