Expropriation

Transfert d'un bien immobilier dans le patrimoine public par l'administration, moyennant indemnisation et sans le consentement du propriétaire, lorsque l'intérêt public l'exige.

Où le rencontre-t-on ?

Le propriétaire dispose du droit d'intenter une action tendant à l'augmentation de l'indemnité d'expropriation fixée.