Aller au contenu
Legalwise

Vente de logement sur plan avec paiement anticipé

Contrat d'achat d'un logement non encore achevé, dont le prix est versé par anticipation, en plusieurs échéances.

Où le rencontre-t-on ?

Sous certaines conditions et dans un délai déterminé, le consommateur dispose d'un droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Domaines d'intervention liés

Retour au dictionnaire