Aller au contenu
Legalwise

Droit de rétractation

Droit du consommateur, dans certains contrats comme la vente à distance, de se rétracter sans motif ni pénalité.

Où le rencontre-t-on ?

Il peut être exercé dans les quatorze jours suivant la livraison du bien ; la notification doit parvenir au vendeur dans ce délai.

Domaines d'intervention liés

Retour au dictionnaire