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Legalwise

Bien défectueux

Bien non conforme à l'échantillon ou au modèle convenu par les parties, ou dépourvu objectivement des qualités qu'il devrait présenter.

Où le rencontre-t-on ?

Face à un bien défectueux, le consommateur peut choisir entre le remboursement, le remplacement par un bien conforme, la réparation gratuite ou la réduction du prix.

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