Servitude de construction

Droit réel limité, attaché à une quote-part du terrain, constitué sur un immeuble non encore achevé en vue de sa future conversion en copropriété.

Où le rencontre-t-on ?

Une fois l'immeuble achevé, la servitude de construction peut être convertie d'office en copropriété sur la base des inscriptions du registre foncier.