Une pénalité peut-elle s'appliquer en cas de remboursement anticipé d'un crédit à la consommation ?
En règle générale, aucune pénalité de remboursement anticipé ne peut être appliquée ; pour les crédits à taux fixe, une indemnité de remboursement anticipé limitée par la loi peut exceptionnellement être réclamée selon la durée restante.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
- Jusqu'à quel montant peut-on saisir la commission d'arbitrage de la consommation ?
- Quels sont les droits en cas de véhicule défectueux ?
- Quel est le délai de rétractation pour une vente à distance ?
- Qui paie les frais de retour pour les achats en ligne ?
- Dans quel délai puis-je retourner un produit défectueux ?