Qui paie les frais de retour pour les achats en ligne ?
En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retour incombent en principe au consommateur, sauf engagement contraire du vendeur dans le contrat.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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