Dans quel délai puis-je retourner un produit défectueux ?
Les droits liés au défaut peuvent être exercés dans les délais de prescription légaux de droit commun courant à compter de la livraison, délai distinct de la garantie et généralement plus long.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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