Jusqu'à quel montant peut-on saisir la commission d'arbitrage de la consommation ?
Pour les litiges inférieurs au seuil légal, la saisine de la commission d'arbitrage de la consommation est obligatoire ; au-delà, l'action doit être portée directement devant le tribunal de la consommation. Ce seuil est réévalué chaque année.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.