Quels sont les droits en cas de véhicule défectueux ?
Le consommateur peut choisir entre la réparation gratuite, une réduction de prix proportionnelle au défaut, le remplacement par un bien exempt de défaut, ou la résolution du contrat (remboursement). En cas de défaut grave, la résolution peut être demandée directement.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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