Que se passe-t-il en cas d'inexécution d'une décision de la commission d'arbitrage de la consommation ?
Les décisions définitives de la commission valent titre exécutoire et, en cas d'inexécution, peuvent directement fonder une procédure d'exécution.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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