Une procédure d'exécution peut-elle être engagée contre un débiteur à l'étranger ?
L'exécution est possible si le débiteur dispose de biens saisissables en Turquie ; l'exécution sur des biens situés à l'étranger relève du droit du pays concerné et des conventions internationales applicables.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.