Quel est le délai pour contester une procédure d'exécution ?
Dans les procédures d'exécution sans jugement, l'opposition doit être formée auprès de l'office d'exécution dans les sept jours suivant la notification du commandement de payer. Passé ce délai, la procédure devient définitive et l'opposition ne peut plus être exercée que par voie judiciaire.
Cette question correspond au modèle :Y a-t-il un délai ?
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.