Effet de commerce

Catégorie de titres négociables — tels que le chèque, le billet à ordre et la lettre de change — soumis à des conditions de forme strictes et à une procédure d'exécution privilégiée.

Où le rencontre-t-on ?

Dans les poursuites d'exécution fondées sur un effet de commerce, le délai et la procédure d'opposition du débiteur diffèrent de la voie de saisie générale.