Comment bénéficier des dispositions de repentir actif pour une pénalité fiscale ?
Si le contribuable procède à une déclaration spontanée avant toute constatation de l'administration et acquitte l'impôt éludé avec les intérêts applicables, la pénalité pour perte de recette n'est pas appliquée.
Cette question correspond au modèle :Comment procéder ?
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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