Devant quel tribunal une action fiscale est-elle intentée ?
Les litiges fiscaux sont examinés en première instance devant les tribunaux fiscaux ; la décision peut faire l'objet d'un appel devant le tribunal administratif régional puis, le cas échéant, d'un pourvoi devant le Conseil d'État.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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