Quels sont mes droits pendant un contrôle fiscal ?
Le contribuable a le droit d'être informé de l'objet du contrôle, d'être assisté d'un expert-comptable ou d'un avocat, et de formuler des observations sur le procès-verbal de contrôle.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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