Risque-t-on la prison en cas d'incapacité à payer une dette fiscale ?
La simple incapacité de paiement n'entraîne pas d'emprisonnement ; sauf fait intentionnel distinct tel que la fraude fiscale, la dette n'est poursuivie que par voies administrative et d'exécution.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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